L'essentiel par l'éditeur
La convocation d'un conseil municipal, régie par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, est essentielle pour la légalité des délibérations. Le maire, ou en son absence un adjoint, doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Les convocations peuvent être dématérialisées, sauf demande contraire. Le non-respect des formalités peut entraîner l'annulation des décisions prises. Les délais varient selon la taille de la commune, avec des exceptions en cas d'urgence.
En vertu de l’ article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales , il appartient au maire de convoquer le conseil municipal. En cas de décès, d’empêchement ou d’absence de ce dernier, les convocations pourront être faites par le premier adjoint, un adjoint, un conseiller municipal ou encore le préfet.
La convocation indique la date à laquelle le conseil municipal se réunira (cf. Modèle de convocation à une séance de conseil municipal).
A noter
La date ne lie pas le maire, qui peut retirer une convocation ( CE, 25 juill. 1986, n° 68309, Élection du maire d’Estaires ). Il devra le faire avant la date et l’heure initialement prévues et le notifier à l’ensemble des conseillers municipaux.
L’heure de la...
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